CGV

Préambule : Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit aux prestations de services sur le site internet www.voyage-emploi-retourenfrance.fr

Le site internet www.voyage-emploi-retourenfrance.fr est un service de « Voyage emploi & retour en France », fondé par Magali DESMIDT, située à 22 Rue Arthur Venet 02100 Omissy; adresse mail : info.retourenfrance.emploi@gmail.com; téléphone : 07 68 28 49 90

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 : Contenu et champs d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

  • Les accompagnements individuels
  • Les ateliers

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptés.

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Article 2 – La commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du code de la consommation.

Article 3 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 2 mois.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 6 – Mode de paiement

Le client s’engage à payer le montant total de l’accompagnement.

Le paiement doit s’effectuer avant le premier rendez-vous d’accompagnement par virement bancaire ou Paypal.

Article 7 : Obligations du conseiller

Les informations dites tout au long de la collaboration restent confidentielles. La mission est effectuée conformément aux règles en vigueur dans la profession. Le conseiller s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et utiles pour son client.

Article 8 : Obligation du client

Afin de me permettre de réaliser la mission d’accompagnement dans de bonnes conditions, le client s’engage à fournir toutes les informations et les documents nécessaires pour le bon déroulement de la mission.

Le client s’engage a effectué les travaux de recherches et les exercices proposés entre les séances si besoin.

En cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous, le client devra prévenir Voyage, emploi et retour en France au minimum 24h avant la date du rendez-vous fixé.

Article 9 – Informations et publicité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Article 10 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11 : Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Saint-Quentin dans l’Aisne.