CGV

Préambule : Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services sur le site internet www.voyage-emploi-retourenfrance.fr

Le site internet www.voyage-emploi-retourenfrance.fr est un service de « Voyage emploi & retour en France », créé par Magali DESMIDT (EI), située à Omissy en France; adresse mail : info.retourenfrance.emploi@gmail.com : téléphone : 07 68 28 49 90.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 : Contenu et champs d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

• Les accompagnements individuels
• Les ateliers

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Article 2 – La commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés. L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du code de la consommation.

Article 3 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 2 mois.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 6 – Mode de paiement

Le client s’engage à payer le montant total de l’accompagnement. Le paiement doit s’effectuer avant le premier rendez-vous d’accompagnement par virement bancaire à l’aide d’un compte bancaire français ou via wise (si paiement avec un compte bancaire étranger).

Les frais de banque sont à la charge du client. La facture sera envoyée dès réception de ce paiement.

Dans le cadre des accompagnements individuels long-courriers, le paiement en deux fois est réalisable selon chaque cas. Il est nécessaire d’en faire la demande avant de commencer l’accompagnement.

Article 7 : Obligations du conseiller

Les informations dites tout au long de la collaboration restent confidentielles. La mission est effectuée conformément aux règles en vigueur dans la profession. Le conseiller s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et utiles pour son client.

Article 8 : Obligation du client

Afin de me permettre de réaliser la mission d’accompagnement dans de bonnes conditions, le client s’engage à fournir toutes les informations et les documents nécessaires pour le bon déroulement de la mission.

Le client s’engage a effectué les travaux de recherches et les exercices proposés entre les séances si besoin.

En cas de relecture et de la transmission de certains documents, il est nécessaire de les faire parvenir 2 jours avant le rendez-vous afin de laisser le temps au conseiller d’en prendre connaissance.

En cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous, le client devra prévenir Voyage, emploi et retour en France au minimum 24h avant la date du rendez-vous fixé.

Article 9 – Informations et publicité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Article 10 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11 : Réclamations, médiation et litiges

En cas de litige relatif à l’exécution de la prestation, la législation applicable sera la loi française et le Tribunal compétent sera celui du siège social du prestataire (le tribunal de Saint-Quentin dans l’Aisne). Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le client est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au prestataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que : – la médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R 612-1 du Code de la consommation, – Le client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite, – le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Saint-Quentin dans l’Aisne.

Article 13 – Gestion des données personnelles

Au cours de l’accompagnement « recherche d’emploi », la consultante reçoit le CV et la lettre de motivation du candidat accompagné afin d’en faire la relecture pour l’aider. Ces documents sont gardés pendant la durée de l’accompagnement. Une fois l’accompagnement terminé les documents seront archivés. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.